Conditions générales de vente

Les CGV s’appliquent à toute prestation décrite dans un devis accepté par le Client. Le devis précise notamment la mission, son périmètre, son prix, ses délais et ses modalités particulières.

Les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre de priorité suivant :

• le devis accepté et ses annexes ;
• les présentes CGV ;
• les avenants ultérieurement acceptés.

Toute condition particulière acceptée par écrit prévaut sur la stipulation correspondante des CGV. Toute prestation supplémentaire nécessite l’accord écrit du Client au moyen d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

L’acceptation peut résulter d’une signature manuscrite ou électronique, d’une validation sur une plateforme de signature ou d’un retour par courriel exprimant sans ambiguïté l’accord du Client. Le Client reconnaît avoir reçu les CGV avant son engagement.

La Prestataire propose, selon le devis, des prestations d’assistance administrative, de gestion commerciale et financière administrative, d’administration du personnel, de création d’outils de suivi, d’organisation et de diagnostic opérationnel, ainsi que d’accompagnement de projets professionnels.

Elle peut notamment analyser une organisation, proposer un plan d’action, créer des tableaux de bord ou procédures, rechercher et comparer des outils ou prestataires, organiser un déménagement ou une installation professionnelle et coordonner les informations utiles à un projet.

Sont exclus, sauf intervention d’un professionnel habilité :

• la tenue ou la révision comptable, l’établissement des comptes et toute mission réservée aux experts-comptables ;
• le conseil juridique, fiscal, social ou financier, la rédaction d’actes juridiques et la représentation en justice ;
• les actes techniques ou travaux réglementés, les missions d’architecte, de maîtrise d’œuvre, d’ingénierie ou d’étude structurelle ;
• l’accès aux comptes bancaires, la réception ou le maniement de fonds pour le compte du Client ;
• l’envoi direct de relances aux débiteurs, les appels aux débiteurs, la négociation d’échéanciers, les mises en demeure en son propre nom et le recouvrement judiciaire ou contentieux.

Dans le cadre du suivi des impayés, la Prestataire peut uniquement préparer les courriels, courriers, tableaux et éléments de suivi. Le Client contrôle leur contenu, effectue lui-même les envois et les appels, décide des suites et reçoit directement tous les règlements.

Les visuels réalisés avec Sweet Home 3D sont des propositions d’organisation ou d’aménagement. Ils ne constituent ni des plans techniques d’exécution, ni des plans d’architecte, ni des études structurelles, ni des documents d’urbanisme ou de maîtrise d’œuvre. Le Client reçoit uniquement le ou les visuels imprimés prévus au devis ; les frais d’impression sont inclus dans le prix convenu.

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens. Elle exécute personnellement la mission avec diligence, dans la limite du périmètre et des informations convenus. Les délais commencent lorsque la Prestataire dispose de l’ensemble des éléments et accès nécessaires.

Les prestations sont réalisées à distance ou, lorsque le devis le prévoit, après un déplacement sur place destiné à observer, analyser, relever des informations, présenter une solution ou suivre un projet. La Prestataire n’est pas intégrée aux équipes du Client et n’exécute pas une prestation permanente dans ses locaux.

Tout empêchement, anomalie ou difficulté susceptible d’affecter la mission est signalé au Client. Un retard dû au Client, à un prestataire tiers ou à l’indisponibilité d’un outil entraîne le décalage raisonnable des délais sans engager la responsabilité de la Prestataire.

Le Client s’engage à :

• transmettre des informations, documents, instructions et accès exacts, complets, licites et à jour ;
• désigner un interlocuteur disponible et répondre dans les délais nécessaires ;
• vérifier et valider les documents, données, déclarations et décisions avant leur utilisation ou leur transmission ;
• conserver les originaux et accomplir les formalités qui relèvent légalement de sa responsabilité ;
• obtenir les autorisations nécessaires pour les données, locaux, outils et documents confiés ;
• garantir des conditions d’accès aux locaux sûres et adaptées à la mission ;
• régler les factures conformément au devis et aux CGV.

Le Client demeure responsable de son activité, de ses choix, de ses relations avec ses salariés, clients, fournisseurs et administrations, ainsi que de la conformité finale des documents qu’il utilise.

Les livrables sont remis dans le format indiqué au devis. Les documents Word, Excel et les macros sont conçus pour une utilisation avec une version compatible et à jour de Microsoft Office. La Prestataire ne garantit pas leur rendu ou leur fonctionnement dans un logiciel basique, ancien ou incompatible, ni lorsque les macros sont désactivées.

Sauf indication contraire au devis, une série de corrections mineures est incluse. Le Client adresse l’ensemble de ses observations en une seule fois, dans les sept jours calendaires suivant la remise. Toute modification tardive, nouvelle fonctionnalité ou évolution du périmètre fait l’objet d’un accord et d’une facturation complémentaires.

Les méthodes, modèles génériques, trames, savoir-faire, bibliothèques et outils préexistants de la Prestataire restent sa propriété. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne des livrables personnalisés, pour ses besoins professionnels et dans le cadre défini au devis. La Prestataire ne présente ni ne publie aucune réalisation faisant référence, directement ou indirectement, à un Client.

Les prix sont ceux du devis accepté et exprimés en euros. La Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA ; ses factures portent la mention « TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts ». Si son régime fiscal évolue, la TVA légalement applicable sera ajoutée à compter de la date imposée par la réglementation.

Pour les prestations facturées au temps passé, toute tranche de trente minutes commencée est due et arrondie à la tranche supérieure. Le temps de trajet n’est pas compris dans le temps de prestation.

Lorsque le volume prévu risque d’être dépassé, la Prestataire en informe le Client et lui adresse un nouveau devis ou un avenant. En l’absence d’accord écrit, elle interrompt les prestations à l’épuisement du volume commandé.

Les tarifs peuvent être révisés pour l’avenir. Le Client en est informé au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les prestations déjà commandées restent soumises au prix accepté.

Sauf disposition différente du devis, les prestations sont facturées mensuellement à terme échu. Les factures sont payables à réception, par lien de paiement figurant sur la facture, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les Parties. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent 40 €.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, la Prestataire peut suspendre les prestations et les accès qu’elle met à disposition jusqu’au paiement complet, sans renoncer aux sommes dues.

Les forfaits peuvent être utilisés pour toutes les prestations éligibles indiquées au devis, à l’exclusion du diagnostic d’organisation. Leur durée de validité est de deux mois à compter de la date de commande et de démarrage des prestations mentionnée au devis.

Les forfaits sont facturés en totalité à terme échu. Le Client reste redevable de l’intégralité des heures commandées, y compris lorsqu’elles n’ont pas encore été utilisées à la date de facturation.

Les heures restantes peuvent être utilisées jusqu’au terme de la période de validité de deux mois prévue au devis. Leur paiement ne prolonge pas cette durée de validité.

À l’expiration de cette période ou à la date d’effet d’une résiliation, les heures non utilisées sont définitivement perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf lorsque leur non-utilisation est directement imputable à la Prestataire.

Le diagnostic d’organisation est payable intégralement à la commande. Pour une mission ponctuelle importante, le devis peut prévoir un acompte de 30 % à la commande. La mission commence après réception du paiement demandé et des éléments nécessaires.

L’acompte s’impute sur le prix total. Si le Client annule après le commencement de la mission, le travail déjà réalisé et les frais engagés restent dus, dans la limite des stipulations du devis et des règles applicables.

Tout déplacement nécessaire dans un rayon de 10 km autour de Wittelsheim est compris dans le tarif. Au-delà, et dans la limite d’un rayon maximal de 40 km, seule la partie du trajet aller-retour dépassant les 10 km inclus est facturée au tarif contractuel de 1,49 € par kilomètre. La distance est déterminée selon un itinéraire routier usuel.

Un rendez-vous peut être annulé sans frais s’il est décommandé au moins 24 heures avant l’horaire prévu. En cas d’annulation plus tardive, seul le travail déjà réalisé et les frais non récupérables préalablement acceptés par le Client sont facturés.

Si le Client est absent ou si l’accès convenu est impossible sans avertissement, les kilomètres supplémentaires applicables sont facturés, ainsi qu’une indemnité d’immobilisation de 20 €. Cette règle s’applique également à un premier rendez-vous annoncé comme gratuit lorsqu’un déplacement inutile a été effectué.

La durée de la mission est celle du devis. Une mission ponctuelle prend fin à l’achèvement des prestations convenues.

Une mission récurrente ou conclue pour une durée indéterminée peut être résiliée par chaque Partie moyennant un préavis de trente jours calendaires, par écrit permettant d’en conserver la preuve.

En cas de manquement suffisamment grave, le contrat peut être résilié après une mise en demeure décrivant le manquement et restée sans effet pendant quinze jours. Une suspension immédiate est possible lorsque la poursuite de la mission présente un risque pour les données, la sécurité, la légalité de l’intervention ou le paiement.

À la date d’effet de la résiliation, les prestations réalisées, frais engagés et factures échues restent dus. Les heures de forfait non utilisées sont perdues dans les conditions de l’article 6.

Chaque Partie garde confidentiels les informations, données, documents, méthodes et accès reçus de l’autre Partie. Ils ne sont utilisés que pour l’exécution de la mission et ne sont communiqués qu’aux personnes autorisées ou lorsque la loi l’exige.

Cette obligation demeure après la fin du contrat. Elle ne couvre pas une information devenue publique sans violation des CGV, déjà connue licitement ou reçue légalement d’un tiers.

Pour les données nécessaires à la gestion de sa propre relation commerciale, la Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, dans le respect du RGPD.

Lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement et la Prestataire en qualité de sous-traitante. L’objet, la durée, les mesures de sécurité, les outils autorisés, les éventuels sous-traitants ultérieurs ainsi que les modalités de restitution et de suppression des données en fin de mission sont précisés dans l’annexe RGPD professionnelle jointe au devis.

Les prestations sont réalisées sur les outils du Client ou au moyen des solutions prévues au devis ou dans l’annexe RGPD : notamment OneDrive, Google Drive, espace sécurisé du Client ou ordinateur local. Le Client accorde uniquement les droits nécessaires et les retire à la fin de la mission.

La Prestataire utilise les accès uniquement pour la mission, les protège et signale toute anomalie connue. Aucun identifiant bancaire, code de validation bancaire ou accès direct à un compte bancaire ne sera demandé ni accepté. Le pointage éventuel est réalisé à partir des relevés ou informations transmis par le Client.

Le Client reste responsable de ses sauvegardes, de la maintenance de ses systèmes, de la légitimité des droits accordés et de la sécurité de ses propres utilisateurs.

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct et prévisible. Elle ne répond pas des informations inexactes ou tardives du Client, de ses choix et validations, des actes des tiers, des incompatibilités logicielles signalées, ni des défaillances des outils ou réseaux qu’elle ne contrôle pas.

Sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale contraire, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la mission à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Avant le commencement de toute mission, la Prestataire souscrit et maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations effectivement confiées. Une attestation peut être communiquée sur demande.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations empêchées sont suspendues, sous réserve d’une information rapide de l’autre Partie.

Si l’empêchement excède trente jours et rend la mission durablement impossible, chaque Partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Le Client professionnel ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Toutefois, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, certaines règles s’appliquent lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés.

Le Client renseigne, dans le devis ou le document contractuel, si la prestation entre dans le champ de son activité principale et s’il emploie plus de cinq salariés. Lorsque les conditions légales sont réunies, les informations obligatoires et le formulaire de rétractation lui sont remis séparément.

Si le Client demande le commencement de la prestation avant l’expiration du délai légal, sa demande expresse est recueillie sur un support durable. En cas de rétractation après le début d’exécution, il règle le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée dans les conditions légales, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

La Prestataire organise librement son activité, ses horaires et ses méthodes, sans lien de subordination. Le contrat ne crée ni contrat de travail, ni société, ni mandat général, ni représentation permanente.

La Prestataire ne peut engager le Client envers un tiers sans pouvoir écrit limité à un acte déterminé.

Les CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Les communications contractuelles sont adressées aux coordonnées indiquées au devis, y compris par courriel avec preuve de réception.

Si une stipulation est déclarée nulle, les autres restent en vigueur, et l’absence d’exercice immédiat d’un droit ne vaut pas renonciation. Les obligations survivant par nature à la fin du contrat — confidentialité, données personnelles, propriété des outils, responsabilité et paiement — demeurent applicables.