Conditions générales de vente

Le contrat est composé, par ordre de priorité, du devis accepté et de ses éventuelles conditions particulières, des présentes CGV, de l’annexe relative aux données personnelles lorsqu’elle est applicable, puis de tout avenant ultérieurement accepté.

Les caractéristiques essentielles, le périmètre, le prix, la durée et les modalités particulières de la prestation figurent au devis.

Le Client reconnaît avoir reçu et pu consulter les CGV avant de s’engager. Toute prestation supplémentaire ou modification du périmètre nécessite un devis complémentaire ou un avenant accepté par écrit.

Selon le devis accepté, la Prestataire propose trois niveaux d’accompagnement :

• le tri et l’organisation de documents, la réorganisation d’un classement simple ou la création d’un plan d’action écrit ;
• la recherche et la prise de contact avec des prestataires, l’organisation des démarches et des échéances ou la création d’un système de classement personnalisé ;
• l’analyse et la conception de l’organisation d’une pièce ou d’une zone du logement, pouvant comprendre la réalisation d’une proposition visuelle avec Sweet Home 3D.

Le contenu précis de la prestation, sa durée et les éventuels livrables sont définis dans le devis accepté par le Client.

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les diligences convenues, sans garantir un résultat dépendant des décisions du Client, des réponses d’une administration, des disponibilités d’un tiers ou de l’exécution d’un prestataire extérieur.

La Prestataire n’exerce aucune activité réglementée et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou social. Elle ne prend aucune décision à la place du Client, ne signe aucun devis ou contrat en son nom, ne l’engage envers aucun tiers et n’engage aucune dépense sans son accord préalable.

Dans le cadre de la recherche ou de la coordination de prestataires, les tarifs, devis, délais, disponibilités et autres renseignements sont présentés selon les informations obtenues. Ils peuvent évoluer.

Le Client choisit seul le professionnel, accepte lui-même le devis et demeure partie au contrat conclu avec ce tiers. La Prestataire ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni les délais d’exécution du professionnel retenu.

Les visuels réalisés avec Sweet Home 3D sont uniquement des propositions d’organisation ou d’aménagement. Ils ne constituent ni un plan technique ou d’architecte, ni une étude structurelle, ni un document d’urbanisme, de maîtrise d’œuvre ou d’exécution de travaux.

La Prestataire ne réalise elle-même aucun travail, aucune installation, aucun nettoyage, débarras ou réparation.

Les accessoires, meubles, fournitures et équipements recommandés ne sont pas compris dans le prix, sauf mention expresse au devis.

Le contrat est conclu à la date de l’acceptation du devis.

Le créneau d’intervention est réservé dès l’acceptation du devis ou, lorsqu’un acompte est expressément prévu, selon les conditions indiquées dans celui-ci.

La prestation commence à la date convenue, sous réserve de la réception des informations et documents nécessaires et, lorsqu’il y a lieu, de la demande expresse du Client de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation.

La Prestataire peut refuser une demande manifestement illicite, incompatible avec ses compétences, présentant un risque pour la sécurité ou ne permettant pas de définir suffisamment le périmètre de la mission.

Les prix sont indiqués en euros dans le devis. La Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA ; les factures portent la mention « TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts ».

Un acompte peut être demandé en fonction du montant, de la durée ou de la nature de la prestation. Il n’est dû que s’il est expressément indiqué dans le devis, lequel en précise le montant et les conditions d’exigibilité.

En l’absence d’acompte prévu au devis, la totalité du prix est payable à réception de la facture émise à l’achèvement de la prestation ou lors de la remise du livrable.

Pour un contrat conclu hors établissement, notamment lorsque le devis est accepté au domicile du Client ou dans le prolongement immédiat d’une telle visite, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale.

Toute somme due, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde de la prestation, ne devient donc exigible qu’à l’issue de ce délai.

Toute heure supplémentaire dépassant la durée prévue au devis est facturée au tarif de 29 € par heure. Elle fait obligatoirement l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit préalable du Client. Aucune heure supplémentaire n’est réalisée ni facturée sans son accord.

Sauf délai différent indiqué au devis, un forfait est utilisable pendant un mois à compter de la date de commencement convenue.

Le Client s’engage à communiquer ses disponibilités, informations et validations dans un délai permettant l’exécution de la prestation pendant cette période.

À l’expiration de la période de validité, le temps ou les prestations non utilisés du fait du Client sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Cette règle ne s’applique pas lorsque la non-utilisation résulte :

• de l’exercice valable du droit de rétractation ;
• d’une indisponibilité ou d’un manquement de la Prestataire ;
• d’un cas de force majeure.

Dans ces situations, les Parties conviennent d’un report raisonnable ou, lorsque l’exécution est devenue impossible, du remboursement des sommes correspondant à la partie non réalisée.

La Prestataire avertit le Client lorsque les éléments ou disponibilités manquants risquent d’empêcher l’utilisation du forfait dans le délai prévu.

Les prestations sont réalisées à distance, au domicile du Client ou selon une combinaison de ces modalités précisée au devis. Une visite n’est organisée que lorsque la nature de la prestation ou le besoin du Client le justifie.

Sauf délai différent indiqué au devis, les livrables sont remis dans les 72 heures ouvrées suivant la visite et la réception de toutes les informations nécessaires.

Lorsqu’aucune visite n’est prévue, le délai court à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés.

Pour les missions de suivi, de coordination ou comportant plusieurs étapes, le calendrier et la date de fin figurent au devis.

Un retard causé par des informations incomplètes, une absence de validation du Client, l’indisponibilité d’un tiers ou un événement extérieur entraîne un décalage raisonnable du calendrier, dont le Client est informé.

Le Client s’engage à :

• transmettre des informations, documents et instructions exacts, complets, licites et à jour ;
• répondre aux demandes de validation ;
• conserver les originaux utiles ;
• accomplir personnellement les formalités qui ne peuvent pas être déléguées.

Il demeure responsable de ses choix, de l’utilisation des documents et outils remis ainsi que des décisions prises à partir des informations communiquées. Il vérifie les documents avant tout envoi ou utilisation lorsqu’une validation lui est demandée.

Lors d’une intervention au domicile, le Client garantit l’accès au lieu à l’heure convenue ainsi que des conditions d’hygiène, de sécurité et d’éclairage compatibles avec la mission.

Il signale avant l’intervention tout risque particulier, toute présence d’animaux, tout objet dangereux ou toute difficulté d’accès.

Lorsqu’un déplacement est prévu, les trajets dans un rayon de 10 km autour de Wittelsheim sont inclus dans le tarif.

Au-delà de cette distance et dans la limite d’un rayon de 40 km, seule la partie du trajet aller-retour excédant les 10 km inclus est facturée à 1,49 € par kilomètre, selon un itinéraire routier usuel.

Un rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais si la demande parvient à la Prestataire au moins deux heures avant l’horaire convenu.

En cas d’annulation ou de report moins de deux heures avant, aucuns frais ne sont dus si le déplacement n’a pas commencé.

Si le trajet a effectivement commencé, si le Client est absent à l’arrivée ou si l’accès au logement est impossible du fait du Client, le déplacement inutile est facturé à 1,49 € par kilomètre aller-retour effectivement parcouru, dès le premier kilomètre.

Aucun kilomètre non parcouru n’est facturé. Les Parties conviennent ensuite, si possible, d’un nouveau rendez-vous.

Toute demande de modification est examinée selon les disponibilités de la Prestataire. Si elle modifie le prix, la durée ou le périmètre, elle fait l’objet d’un accord écrit préalable.

Après l’expiration du délai de rétractation, si le Client renonce à une prestation régulièrement commandée, les prestations déjà exécutées et les frais effectivement engagés restent dus.

Le sort de l’acompte et des sommes restantes est déterminé en fonction :

• du travail accompli ;
• du temps spécialement réservé qui ne peut raisonnablement être réaffecté ;
• des frais non récupérables.

La somme conservée ne peut toutefois pas être manifestement disproportionnée au préjudice réellement subi.

En cas de manquement suffisamment grave d’une Partie, l’autre peut mettre fin au contrat après une mise en demeure écrite décrivant le manquement et restée sans effet pendant un délai raisonnable.

Une suspension immédiate est possible en cas de danger, d’illégalité manifeste ou de risque sérieux pour les données ou les biens.

Pour tout contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il peut utiliser le formulaire type remis avec le devis ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté :

• par courriel à contact@ma-secretaire.fr ;
• par courrier à M&A Secrétaire — Myriam AKRIM, 8 rue du Danemark, 68310 Wittelsheim.

Lorsque le Client demande que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, sa demande expresse est recueillie sur un support durable.

S’il se rétracte après le commencement demandé, il doit payer un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision, à condition d’avoir reçu les informations légales requises.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne perd son droit de rétractation qu’après avoir :

• donné son accord préalable et exprès au commencement de l’exécution ;
• reconnu expressément qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.

En cas de rétractation valable, les sommes devant être restituées sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Prestataire est informée de la décision, sous déduction, le cas échéant, du montant proportionnel dû pour la partie exécutée dans les conditions légales.

La demande de commencement anticipé ne permet pas à la Prestataire de recevoir un paiement pendant les sept premiers jours d’un contrat conclu hors établissement lorsque l’interdiction prévue par l’article L.221-10 du Code de la consommation s’applique.

La Prestataire garde confidentiels les informations, documents, identifiants d’accès et données reçus dans le cadre de la mission. Elle les utilise uniquement pour l’exécution de la prestation ou pour satisfaire à ses obligations légales.

Les traitements de données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, factures, paiements et échanges avec le Client sont décrits dans l’annexe relative à la protection des données personnelles remise au Client.

Lorsqu’une mission nécessite le traitement d’autres documents ou données personnelles confiés par le Client, seules les informations strictement nécessaires à l’exécution de la prestation sont utilisées, dans les conditions précisées dans le devis et dans cette annexe.

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct et prévisible.

Elle ne répond pas des conséquences :

• d’informations inexactes, incomplètes ou tardives du Client ;
• des choix effectués par le Client ;
• de l’acte d’un tiers ;
• d’une panne ou de l’indisponibilité d’un service extérieur qu’elle ne contrôle pas.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

La Prestataire est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX. Une attestation peut être communiquée sur demande.

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie empêchée informe l’autre dès que possible. Les obligations concernées sont suspendues pendant l’empêchement.

Si l’empêchement rend définitivement impossible la prestation, le contrat prend fin pour la partie non exécutée. Les prestations déjà réalisées restent dues et les sommes versées au titre de la partie devenue impossible sont remboursées.

Toute réclamation doit d’abord être adressée à la Prestataire afin de rechercher une solution amiable :

• par courriel à contact@ma-secretaire.fr ;
• par courrier à M&A Secrétaire — Myriam AKRIM, 8 rue du Danemark, 68310 Wittelsheim.

Si la réclamation écrite préalable n’aboutit pas, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Prestataire :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site Internet : www.cm2c.net

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve son droit de saisir la juridiction compétente.

Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables au consommateur.

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

Les communications contractuelles peuvent être adressées par courrier électronique aux coordonnées indiquées au devis, sous réserve de pouvoir en conserver la preuve.

La version applicable est celle remise au Client avant l’acceptation du devis.